5.2.5.1 Avant la date prévue
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de la fin des études
Si ses études prennent fin avant la date qui était prévue au moment de l'accident, la personne a droit à une indemnité forfaitaire par année scolaire ou par session d'études non complétée et, par la suite, s'il y a lieu, à une indemnité basée sur la rémunération hebdomadaire moyenne.
La personne qui ne participe pas à un plan de réadaptation visant la réinsertion scolaire ou professionnelle et dont les études prennent fin avant la date qui était prévue au moment de l'accident doit faire la preuve de son incapacité à exercer tout emploi. Toutefois, pour avoir droit à une indemnité forfaitaire, l'incapacité à exercer tout emploi doit couvrir plus du tiers de l'année scolaire ou de la session d'études non complétée. Les dates de début et de fin de l'année scolaire et de la session d'études sont celles utilisées pour le versement de l’indemnité forfaitaire (voir le point 5.2.1.3 de la présente section).
Ex. : Le 10 février 2009, une personne reprend ses études en première année du collégial. Au moment de l'accident, la date de fin des études est prévue pour le 20 mai 2010. Après avoir repris ses études, la personne les abandonne le 20 mai 2009. Le 10 septembre 2009, la personne doit être hospitalisée jusqu'au 10 novembre 2009, et ce, en raison de l'accident d'automobile. Elle pourrait avoir droit à l'indemnité forfaitaire puisque l'incapacité à exercer tout emploi couvre plus du tiers de la session d'automne (1er septembre au 31 décembre) d’études postsecondaires.
La personne a droit à l'indemnité forfaitaire jusqu'à la date qui était prévue au moment de l'accident pour la fin de ses études. Cette indemnité lui est versée à la fin de la session ou de l'année scolaire non complétée, jusqu'à concurrence d'un maximum de deux sessions d'études par année scolaire.
Pour plus de précisions sur le montant des indemnités forfaitaires, voir l'annexe de cette
directive.
Si l'incapacité à exercer tout emploi se poursuit au-delà de la date prévue au moment de l'accident pour la fin des études, la personne a droit, tant que dure cette incapacité, à une indemnité basée sur la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs du Québec.
Cette indemnité lui est versée à compter de la date qui était prévue, au moment de l'accident,
pour la fin de ses études.
Ex. : Le 8 septembre 2008, une personne reprend ses études de cinquième année du secondaire. Au moment de l'accident, la date prévue de fin de ses études était le 30 juin 2009.
Après avoir repris ses études, la personne les abandonne le 20 mars 2009. Le 15 avril 2009, elle est hospitalisée en raison de l'accident d'automobile. À la fin de l'année scolaire, la personne, même si elle est toujours en situation d’incapacité, ne peut recevoir une indemnité forfaitaire puisque cette incapacité ne couvre pas plus du tiers de l'année scolaire. À compter du 30 juin 2009, date correspondant à celle prévue pour la fin de ses études, elle aura le droit de recevoir une indemnité basée sur la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs du Québec si elle est dans l'incapacité d'exercer tout emploi.