5.2.4.1 Non-cumul des indemnités
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- cette disposition ne s’applique qu’aux accidents survenus avant le 1er janvier 2000
Dans tous les cas, la personne qui a le droit de recevoir une indemnité de remplacement du revenu du fait de son incapacité à exercer un emploi ne peut cumuler cette indemnité et l'indemnité basée sur la rémunération hebdomadaire moyenne prévue à l'article 32. Elle reçoit alors la plus élevée des deux indemnités.