5.2.1.6 Cessation du droit
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à l'indemnité forfaitaire
Le droit à l'indemnité forfaitaire cesse à la date prévue pour la fin des études en cours.
La date prévue pour la fin des études en cours est assimilée à la date prévisible de fin du programme d'études que la personne, à la date de l'accident, avait été admise à entreprendre ou à poursuivre. Cette date doit être établie en tenant compte uniquement des études en cours et du temps qu'il reste à compléter, à la date de l'accident, pour l'obtention du diplôme, en présumant un rythme normal d'avancement des études à temps plein, selon les règles établies par l’établissement d'enseignement. Cette date doit être confirmée par l’établissement d'enseignement.
Lorsque la réalisation d’une recherche, la rédaction d’un mémoire ou d’une thèse ou la réalisation d’un stage est prévue au cursus d’un programme de formation et devient nécessaire à l’obtention d’un diplôme ou d’un permis de pratique, ces projets font intégralement partie des études et la fixation de la date prévue pour la fin des études en cours doit en tenir compte.
Pour les études universitaires, il y a lieu de tenir compte de la fin des études du cycle dans
lequel la personne est admise à entreprendre ou à poursuivre des études à la date de l’accident. Ainsi, à titre d’exemple, pour une personne qui poursuit des études de premier cycle en psychologie, la date prévue pour la fin de ses études ne tiendra compte que des études de premier cycle, même s’il est évident que la personne poursuivra les études de deuxième cycle nécessaires à l’exercice de la profession de psychologue. De la même manière, il y a lieu de distinguer les études universitaires de premier cycle en droit, qui permettent d’obtenir un baccalauréat en droit, des études poursuivies à l’École du Barreau qui permettent d’obtenir un permis de pratique du droit.
Ex. : (1) Une étudiante terminant sa cinquième année du secondaire est admise à un cours collégial général de 2 ans au moment de l'accident. La fin des études en cours est la date prévisible de la fin du cours collégial général. Même si la personne désire entreprendre un projet d'études plus vaste (études universitaires), on ne considère que les études en cours.
Ex. : (2) Un étudiant de cinquième année du secondaire a un accident avant la période de demande d'admission au cégep. Il avait fait le projet de poursuivre des études supérieures, mais il n'a entrepris aucune démarche en ce sens. La fin des études en cours est donc établie pour la fin prévisible de la cinquième année du secondaire.
Ex. : (3) Une étudiante est admise à entreprendre à temps plein des études de 3 ans en techniques policières au trimestre d'automne 2009. Elle est victime d'un accident pendant l'été 2009. La date prévue pour la fin de ses études sera mai 2012.