5.2.1.3 Modalités de versement
provide at least one parameter for fusion overlay
Aux fins du versement de l'indemnité forfaitaire à un étudiant de 16 ans et plus, il est prévu deux niveaux d'études correspondant au secondaire et au postsecondaire.
La personne a droit à une indemnité forfaitaire par année scolaire ratée au secondaire, ou par session d'études postsecondaires ratée.
Si la personne était admise à entreprendre des études postsecondaires au moment de l'accident, mais poursuivait à cette époque des études de niveau secondaire, cette dernière a d'abord droit à une indemnité forfaitaire pour son année scolaire ratée au niveau secondaire, et par la suite, s'il y a lieu, à une indemnité forfaitaire par session d'études postsecondaires ratée.
Ex. : Une personne est victime d'un accident d'automobile le 8 mars 2009. À cette date, la personne était âgée de 17 ans et étudiait en cinquième année du secondaire. Elle était aussi admise à entreprendre des études au cégep en sciences pures. En raison de l'accident d'automobile, elle rate des examens du secondaire. Par conséquent, la personne a le droit de recevoir une indemnité forfaitaire pour l'année scolaire ratée au secondaire. Par la suite, si elle est toujours incapable de poursuivre ses études de niveau collégial et qu’elle subit un retard dans celles-ci, elle pourrait avoir droit à une indemnité forfaitaire pour chaque session d'études ratée.