5.2 DROIT À L'INDEMNITÉ Principes
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ET NATURE DE L'INCAPACITÉ
Principes d'indemnisation
5.2.1 Indemnité forfaitaire
La personne qui, à la date de l'accident, est âgée de 16 ans et plus a droit, tant qu'elle est incapable d'entreprendre ou de poursuivre ses études en cours et qu’elle subit un retard dans celles-ci, à l’indemnité forfaitaire prévue à la Loi. Il importe donc que ces deux conditions soient remplies.