5.1.3.2 N'est plus aux études lors de l'accident
provide at least one parameter for fusion overlay
Une personne n'est pas réputée être aux études, à la date de l'accident, lorsqu'elle :
- a complété sa dernière session ou sa dernière année d'études;
- a abandonné ses cours;
- ne satisfait plus aux exigences de l’établissement.
L'attestation de fin d'études, l'abandon ou le fait que la personne ne satisfait plus aux exigences de l’établissement fréquenté est établi par un document délivré par l’établissement d'enseignement.