3.1.2 Services rendus
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Les services d'aide personnelle à domicile doivent être rendus de façon satisfaisante et conforme à l'état de la personne accidentée pour donner droit à une compensation.
Ils peuvent être rendus tant par les proches de la personne accidentée, un employé, un travailleur autonome ou un organisme autre que ceu* visés à la définition d'établissement. Les services ne peuvent cependant être rendus par une personne de moins de 16 ans pour laquelle la victime reçoit une indemnité de frais de garde (article 80 de la Loi) ou un remboursement de frais de garde (article 83 de la Loi).
L'aide ne doit pas nécessairement être fournie sur une base quotidienne. Elle devrait toutefois être fournie de façon assidue et régulière.
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