BARÈME DES FRAIS ADMISSIBLES
provide at least one parameter for fusion overlay
POUR UNE AIDE PERSONNELLE DANS L'ÉVALUATION DES BESOINS DE SURVEILLANCE
| POINTAGE C |
Pourcentage(*) |
| 0 |
0% |
| 1 |
15% |
| 2 |
29% |
| 3 |
44% |
(*)POURCENTAGE: pourcentage du montant maximum prévu è l'article 79 de la Loi.
LE MONTANT HEBDOMADAIRE MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS OE SURVEILLANCE
est égal au pourcentage du montant prévu a l'article 79 de la Loi correspondant au pointage C obtenu à la suite de l'évaluation de la victime. Le montant maximum correspondant au pointage C ne peut excéder 44% de celui prévu à l'article 79.
LE MONTANT QUOTIDIEN MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS DE SURVEILLANCE est égal a 1/7 (un septième)
du montant hebdomadaire maximum admissible correspondant au pointage C obtenu è la suite de l'évaluation de la victime.
REPORTER
le pointage C et le pourcentage correspondant è la page Sommaire.
Onglet-1b-annexe-A-012.tif