Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE années 1990 à 1999 paiement, remboursement Annexe I

BARÈME DES FRAIS ADMISSIBLES

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POUR UNE AIDE PERSONNELLE DANS L'ÉVALUATION DES BESOINS D'ASSISTANCE PARTICULIÈRE

<!-- BODY,DIV,TABLE,THEAD,TBODY,TFOOT,TR,TH,TD,P { font-family:"Arial"; font-size:x-small } -->

Pointage B
Pourcentage*
0
O%
2 - 4
3%
6 - 8
7%
10 - 12
10%
14 - 16
14%
18 • 20
17%
22 - 24
21%
26 - 28
24%
30 - 3.2
28%
34 - 36
31%
38 - 40
34%
42 - S4
46%

"POURCENTAGE:

pourcentage du montant maximum prévu è l'article 79 de la Loi.

LE MONTANT HEBDOMADAIRE MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS D'ASSISTANCE PARTICULIERE

est égal au pourcentage du montant prévu à l'article 79 de la Loi correspondant au pointage B (B.1 * B.2 * B.3 «• B.4) obtenu è la suite de l'évaluation de la victime. Le montant maximum correspondant au pointage B ne peut exéder 46% de celui prévu è l'article 79.

LE MONTANT QUOTIDIEN MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS D'ASSISTANCE PARTICULIERE est égal è 1/7 (un septième)

du montant hebdomadaire maxlmum admissible correspondant au pointage B (B.1 + B.2 + B.3 + B.4) obtenu è la suite de l'évaluation de la victime.

REPORTER

le pointage B et le pourcentage correspondant è la page Sommaire.


Onglet-1b-annexe-A-009.tif