1.6.1 Champs d'application
provide at least one parameter for fusion overlay
L'article 83.23 de la loi s'applique à la personne ayant subi un dommage corporel :
1° avant le 1er janvier 1990
ou
2° le ou après le 1er janvier 1990
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L'article 83.23 de la loi s'applique à la personne ayant subi un dommage corporel :
1° avant le 1er janvier 1990
ou
2° le ou après le 1er janvier 1990