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1.4.4 Indemnités forfaitaires de décès

II s'agit d'indemnités forfaitaires de décès payables, selon le cas :

  •    au conjoint d'une victime décédée (art. 63 et 65);
  •    à la personne à charge autre que le conjoint (art 66,67 et 68);
  •     à la mère et au père de la victime ou à la personne qui en tient lieu (art. 69);
  •     à la succession d'une victime (art. 69 et 70).

Il convient de noter qu'une indemnité forfaitaire de décès peut, à la demande d'une personne à charge, être plutôt versée sous forme de versements périodiques. La durée des paiements mensuels peut s'effectuer sur une période pouvant varier de 5,10,15 ou 20 ans, selon l'option choisie (art. 71).


L.A.A. art. 71

La Société peut, à la demande d'une personne à charge qui a droit à une indemnité en vertu de la présente section, verser celle-ci, sur une période de temps qui ne peut excéder 20 ans, sous forme de versements périodiques représentatifs de la valeur de l'indemnité forfaitaire.



Il y a lieu de se référer au chapitre traitant des indemnités de décès pour obtenir plus d'informations sur le sujet et sur celui du taux de rendement (voir le paragraphe traitant des indemnités sous forme de versements périodiques, à l'onglet "Décès" du présent ouvrage).

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Modalites paiement recouvrement indemnites XII 1 012.tif

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