Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 1 MODES DE VERSEMENTS

1.3 PAYABLE VERSEMENTS PÉRIODIQUES

provide at least one parameter for fusion overlay

1.3 PAYABLE sous FORME DE VERSEMENTS PÉRIODIQUES (FRAIS DE GARDE. ART. 80)

L.A.A. art 83.20, al. 3

(...)
L'indemnité accordée à une personne visée à l'article 80 est versée à tous les 14 jours.
(...)


L'indemnité pour frais de garde accordée en vertu de l'article 80 est versée sous forme de versements périodiques à tous les 14 jours.

Files

Modalites paiement recouvrement indemnites XII 1 011.tif

shared by carmenf on Feb. 6 2010 at 02:04 pm GMT · 216 downloads · 67,399 bytes · in 1.3 PAYABLE VERSEMENTS PÉRIODIQUES

details