EXPOSÉ DE LA SITUATION
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Le Répertoire des atteintes permanentes actuellement en vigueur prévoit l'attribution d'un pourcentage de D.A.P. pour l'altération ou la perte de dents. Les pourcentages indiqués diffèrent en fonction de l'état antérieur de la dent, selon qu'elle était saine ou non saine. Le barème ne donne toutefois pas de définition d'une «dent saine», ce qui est susceptible de laisser place à interprétation.
La présente pratique a pour objet d'uniformiser l'indemnisation de ces atteintes.
1997-06-30