Corollaire
provide at least one parameter for fusion overlay
Lorsqu'il n'y a pas d'aggravation réelle démontrée de la condition préexistante, l'attribution d'un D.A.P. n'est pas justifiée.
Exemple :
| Antécédent: | Entorse cervicale en 1990 avec persistance de limitations des mouvements du rachis cervical |
| Accident: | Entorse cervicale (janvier 1996) |
| Condition permanente suite à l'accident: | L'examen objectif est superposable à un examen pratiqué avant l'accident de 1996 |
| D.A.P à attribuer: | Aucun. Considérant l'absence d'aggravation des limitations de mouvements en relation avec l'accident de 1996, il n'y a pas lieu de suggérer l'attribution de D.A.P. dans ce cas. |
1997-02- 17