EXPOSÉ DE LA SITUATION
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Le Répertoire des atteintes permanentes précise, dans les annotations, comment établir le pourcentage de séquelle à attribuer en présence d'une condition préexistante :
« L'établissement de la perte réelle résultant d'un accident se calcule en soustrayant de la perte totale la condition préexistante. »
Ainsi, pour déterminer le pourcentage de séquelle auquel la personne accidentée a droit en raison de 'aggravation de sa condition préexistante, on établit le pourcentage actuel, duquel on déduit le pourcentage du déficit préexistant à l'accident. Par exemple :
| condition préexistante: | Accident de sport entraînant une limitation de 'extension du genou de 20° D.A.P. :4% |
| condition permanente suite à l'accident | Limitation de l'extension du genou de 34° DAP. : 8% |
| D.A.P à attribuer | 8% (D.A.P. actuel) - 4% ( D.A.P. antérieur) = 4% |
Cette façon de faire rencontre toutefois des difficultés dans son application lorsque le pourcentage établi pour une séquelle donnée est fixe (exemples : D.A.P. : 2% pour limitations s à la suite d'une entorse cervicale ou lombaire; D.A.P. : 1,5% pour ankylose incomplète de sous-astragaiienne). Dans ces circonstances, l'utilisation d'une telle soustraction donne le résultat suivant :
| condition préexistante | Accident de sport entraînant une limitation de l'extension de la colonne cervicale de 15° D.A.P. : 2% |
| condition permanente suite à l'accident | Limitation de l'extension de la colonne cervicale de 25° D.A.P. : 2% |
| D.A.P à attribuer | 2% (D.A.P. actuel) - 2% ( D.A.P. antérieur) = 0% |
Ne pas attribuer de D.A.P. en présence d'une aggravation permanente démontrée poserait un problème à la logique et à la cohérence. Dans les faits, jusqu'à maintenant, la pratique habituelle mais non écrite était d'accorder le pourcentage de D.A.P. prévu au barème pour la séquelle.
La présente pratique administrative a pour objet de préciser et de rendre officielle la position de la vice-présidence. Elle vise à assurer une indemnisation uniforme des personnes accidentées se retrouvant dans ces circonstances.
