EXPOSÉ DU PROBLEME
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La loi et le règlement spécifient qu'une rechute, survenant après les deux ans qui suivent la date de l'accident ou la fin de la dernière période d'incapacité, « est assimilée à un nouvel accident ».
La situation de la victime à la date de la rechute doit être considérée en « faisant complètement abstraction de la situation qui prévalait lors de l'accident ».
1994-09-14