EXPOSE DU PROBLEME
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Le problème des raccourcissements du membre inférieur infra-barème existe depuis plusieurs années. La CAS a rendu successivement des décisions différentes tantôt infirmant, tantôt confirmant la décision de la Société de ne pas verser de DAP infra-barème. Après consultation des Services juridiques, la DSMR a déjà fait savoir qu'elle était en désaccord avec certaines interprétations de la Commission, notamment la décision # AA-13212.
1994-09-14