EXPOSE DU PROBLEME
provide at least one parameter for fusion overlay
La loi et le règlement ne spécifient pas expressément quelles cicatrices et déformations doivent être indemnisées en tant que préjudice esthétique. Il est cependant évident que pour causer un préjudice esthétique, les cicatrices et déformations doivent être apparentes, c'est-à-dire « qu'elles se montrent clairement aux yeux ». (Petit Robert)
1994-09-14