EXPOSE DE LA SITUATION
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Les altérations tissulaires secondaires aux interventions chirurgicales citées en rubrique n'étaient pas inscrites ni précisées dans le Répertoire des atteintes permanentes, en vigueur depuis 1990. Afin d'uniformiser l'attribution des pourcentages de séquelles, une pratique administrative émise le 14 juillet 1995 (1-11.1, 11.2) recommandait l'attribution de pourcentages de DAP, en procédant par analogie. La pratique précisait qu'aucun DAP n'est justifié dans le cas d'une laparocentèse.
Il y a lieu de revoir cette pratique administrative, car les modifications apportées au Règlement sur les atteintes permanentes, en vigueur depuis le 1er août 1996, ont permis d'intégrer ces séquelles au Répertoire des atteintes permanentes.
