POSITION

La VPSA met l'accent sur le paiement du DAP provisoire afin que les victimes puissent recevoir le plus rapidement possible une partie des bénéfices auxquels elles ont droit. Les modalités sont précisées dans les directives précitées.

 

1.  Pourcentage totaux à octroyer

 

• Amputation selon le niveau
  
• Préjudice esthétique d'amputation
  
• Arthrodèses (en position de fonction)
•  Pertes anatomiques :
  • foetus
  • utérus
  • vision, si vision antérieure normale
  • audition, si audition antérieure normale
  • lobes pulmonaires
  • reins
  • dents non saines et saines (si attestations médicales d'un dentiste en preuve)
  • rate (sans perturbation du système hématopoïétique)

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• articulaires avec ou sans remplacement par prothèse .scaphoïde, pénis et autres organes génitaux, rotule, etc.

• Ankyloses vertébrales par fusion chirurgicale

• Hydrocéphalie avec dérivation du liquide céphalo-rachidien

• Occlusion de la carotide interne

• Laparotomie, lobotomie, craniotomie, trous de trépan

• Énucléation