EXPOSE DU PROBLÈME
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Les modifications législatives de 1990 ont amené des augmentations substantielles des indemnités pour atteintes permanentes, et ce, afin d'améliorer les compensations versées aux personnes blessées gravement, notamment les amputés, les paraplégiques et les quadriplégiques. Ces personnes veulent recevoir les montants auxquels elles ont droit le plus tôt possible.
1994-09-14