POSITION

Considérant   le   libellé   actuel   du   Répertoire   des   atteintes   permanentes   concernant l'indemnisation des séquelles permanentes à la suite d'une fracture du crâne :

Altération osseuse à la suite d'une fracture du crâne linéaire :

1° de la base :          2%

2°de la voûte:           1%

Considérant   la   difficulté,   pour   les   fractures   de   la   base   du   crâne,   d'objectiver radiologiquement la persistance d'un trait de fracture, tant chez l'adulte que chez l'enfant;

11 est recommandé d'autoriser le pourcentage de D.A.P. prévu pour altération osseuse en présence d'une fracture de la voûte et/ou de la base du crâne en relation avec l'accident, mise en évidence, ciiniquement ou radiologiquement, sans égard à l'âge de la personne accidentée.

Chaque fracture et non chaque portion de trait de fracture donne droit à une indemnisation.

Exemples :
une fracture de ta voûte   DAP   1%

deux fractures de la voûte : frontale   DAP  1%
                                      pariétale   DAP   1%

deux fractures : voûte    frontale   DAP   1%

                        base    ethmoïde  DAP   2%

une fracture occipitale ( voûte et base )   DAP   2%   (DAP le plus élevé)


Mise à jour effectuée par le Dr Stella Phaneuf, en collaboration avec les Drs Jean A. Chabot, neurologue et Alain Godon, neurochirurgien, conformément à la pratique administrative du 1993-02-02.