6.5 DOCUMENTS REQUIS
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Pour obtenir le remboursement des frais, la personne accidentée doit produire les documents requis mentionnés ci-dessous attestant que des services ont été rendus à domicile et que des frais ont réellement été engagés pour chacune des périodes où l’aide est nécessaire et autorisée.
De plus, les services ne doivent pas avoir été fournis par les ressources d’un établissement reconnu.
Ces documents sont : un reçu, une facture ou le formulaire Attestation des frais engagés pour une
aide personnelle à domicile, comprenant les éléments suivants :
- nom, prénom et adresse de la personne ou nom de l’entreprise qui a rendu les services à domicile;
- période couverte par la demande de remboursement;
- montant reçu ou attendu de la personne accidentée pour ces services.
La rémunération touchée pour les services d’aide personnelle rendus à une personne accidentée pourra être prise en considération dans l’application de divers programmes de sécurité du revenu et dans la détermination du revenu imposable de la personne qui rend les services. En raison du caractère spécialisé et de l’évolution des normes qui s’appliquent, il faut diriger les personnes concernées vers les ministères et organismes appropriés.