5.1.3 Clientèle exclue
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La personne qui est hébergée dans un établissement ne peut réclamer le remboursement des frais d`aide personnelle. On entend par établissement, celui visé à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q, c. S-4.2) ou à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q, c. S-5). Un établissement est titulaire d`un permis délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Au besoin, se référer aux centres de
santé et de services sociaux concernés pour obtenir la liste des établissements reconnus, au site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux ou à l`Agence de la santé et des services sociaux de la région concernée.