5.1 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ
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5.1.1 Définition de domicile
La notion de domicile s'étend autant à l'intérieur du logement qu'à l'extérieur de ce dernier, par exemple si une aide est nécessaire pour la consommation de biens et de services. Le domicile peut être différent de celui occupé au moment de l`accident et même correspondre à une ressource d`hébergement privée, à condition qu`elle ne soit pas titulaire d`un permis d`exploitation du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) ni qu`elle soit affiliée à
une ressource qui en est titulaire. Lorsqu`une ressource d` hébergement privée est titulaire d`un tel permis, elle correspond à un établissement tel qu`il est défini au point 5.1.3.