Vos droits DIRECTIVES SAAQ RÉADAPTATION SERVICES PROFESSIONNELS à partir d'octobre 2009 5. Description et Couverture

5.2.1 Types de services professionnels couverts

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5.2.1.1 Services professionnels prévus dans les ententes avec le MSSS 5.2.1.2 Frais d ’inscription à un club de conditionnement physique 5.2.1.3 Services d ’interprètes

5.2.1.1 Services professionnels prévus dans les ententes avec le MSSS


Les services spécialisés et surspécialisés offerts par les établissements de réadaptation à une personne accidentée sont prévus dans l’entente administrative  entre le MSSS et la Société.

 

5.2.1.2 Frais d ’inscription à un club de conditionnement physique


Les frais d’inscription à tm club de conditionnement physique sont remboursables à la personne accidentée lorsque toutes les conditions suivantes sont rencontrées :

  •  le conditionnement physique est une mesure nécessaire s'inscrivant au plan d’action de la personne;
  • les services font l’objet d’une recommandation d’un professionnel traitant (médecin, ergothérapeute, physiothérapeute, éducateur physique) dans le cadre d'un porgramme de réadpatiation visant le retour au travail ou à l'occupation;

Ce qui est biffé ici et rajouté surligné a été mise à jour le 1 janvier 2010

  • Un bilan de santé récent effectué par un médecin démontre qu’il n’existe aucune contre-indication sur le plan médical;
  • la période d’inscription remboursée n’excède pas trois mois; au-delà de trois mois, une justification particulière du professionnel impliqué doit démontrer la nécessité de poursuivre l’activité jusqu’à concurrence d’une nouvelle période n’excédant pas trois mois.

EXCLUSION

Le remboursement de frais de conditionnement physique est exclu lorsque celui-ci est accompli dans le cadre des loisirs.

 

voir la page 12.3 inclus dans cette section

 

5.2.1.3 Services d ’interprètes

Est admissible aux services d’un interprète, la clientèle allophone (qui ne maîtrise ni la langue française, ni la langue anglaise) ou celle pour qui la maîtrise de l’une ou l’autre de ces deux langues n’est pas suffisante pour lui permettre de se faire comprendre adéquatement ou de saisir efficacement l’information qu’on lui  transmet.


La présence d’un interprète est jugée nécessaire lorsque la validité de la traduction par un membre de la famille ou d’un proche est mise en doute par le conseiller en gestion de la capacité, compromettant ainsi l’élaboration ou l’évaluation du plan d’action de la personne accidentée.
Il  revient à la Société de déterminer la pertinence de recourir aux services d’un interprète. L’interprète dont les services sont requis par la Société doit être inscrit à l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréésdu Québec, à moins qu’il n’y ait aucune disponibilité dans la région où le service est requis.


Bien que les services d’un membre de l’Ordre soient privilégiés, les services d’un interprète d’une banque interrégionale d’interprètes ou d’un organisme de services régionaux d’interprétariat peuvent être requis. Dans ces cas, l’interprète ne doit pas être un membre de la famille de la personne accidentée ni un de ses proches et ne
 doit pas être salarié d’un établissement du réseau de la santé.


Toutefois, si la présence d’un interprète s’avère nécessaire pendant une période de traitement ou une activité de réadaptation dans le réseau public de la santé, il  appartient à celui-ci d’en assumer les frais.

 

voir la page 12.4 inclus dans cette section

Fichiers

Service professionnels IX 12 003.tif

partagé par carmenf le 17 jan. 2010 à 13:48 GMT · 177 téléchargements · 40 943 octets · dans 5.2.1 Types de services professionnels couverts

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