4.9 Anonymat

4.9 L’autorité compétente ainsi que le comité de gouvernance et d’éthique préservent l’anonymat des plaignants et informateurs à moins que ces derniers n’aient manifesté clairement une volonté contraire. Ils ne sont pas tenus de fournir une information susceptible de révéler leur identité, sauf si la loi ou un tribunal l’exige.