3.3.10 Famille immédiate

3.3.10 Les articles 3.3.3, 3.3.4, 3.3.7 et 3.3.8 s’appliquent également
lorsque l’intérêt concerné est détenu par un membre de la famille immédiate de l’administrateur ou du dirigeant.
On entend par « famille immédiate » le conjoint, les enfants à charge et
autres personnes à charge.
Le terme « conjoint » comprend la personne de sexe opposé ou de même sexe qui est liée par le mariage ou l’union civile à un administrateur et cohabite avec lui, ou qui vit maritalement avec lui et est publiquement présentée comme son conjoint depuis plus d’un an.