3.3.9 Déclarations – traitement confidentiel
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SOUS-SECTION 3 IMPARTIALITÉ
3.3.9 Le président du conseil remet les déclarations reçues en application
des articles 3.3.4, 3.3.7 et 3.3.8 au secrétaire de la Société, qui les conserve dans les dossiers de la Société.
Les déclarations remises en vertu du présent article sont traitées de façon
confidentielle.
le fichier pdf en bas de page de la section "CODE D'ÉTIQUE" est aussi téléchargeable sur le site de la SAAQ
lien valide le 12 septembre 2009
http://www.saaq.gouv.qc.ca/pub...deontologie.pdf