Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS RECOUVREMENT DES INDEMNITÉS

1.5 REMISE DE DETTE

1.5 RADIATION DES CRÉANCES ET REMISES DE DETTE il y a deux motifs de remise, selon la saaq...

 

Toutes les demandes de remises de dette  de radiation d'une créance irrécouvrable doivent être soumises au chef de la Division du contrôle de la perception et du recouvrement qui effectue ou non la remise de dette, selon le cas. qui prend les actions appropriées.


L.A.A. art. 83.50, al. 3

(...)
Elle peut aussi remettre cette dette si elle juge que le montant ne peut être recouvré compte tenu des circonstances.
(...)


A) Motifs d'une remise de dette

Seule la Division du contrôle de la perception et du recouvrement peut effectuer une remise de dette dans les cas suivants :

- lorsque le débiteur offre un montant forfaitaire, inférieur à la créance, en règlement final. L'offre est analysée en tenant compte de la situation financière et familiale du débiteur, de son âge et du montant de la dette;
- lorsque le montant ne peut être recouvré compte tenu des circonstances (L.A.A. art. 83.50 et 83,53).

Effet de la remise de dette


Une remise de dette a pour effet d'éteindre la dette qui ne peut donc plus être récupérée.

B)   Motifs de radiation des créances

 


La Division du contrôle de la perception et du recouvrement peut effectuer la radiation d'une créance irrécouvrable notamment lorsque :
-  l'importance monétaire de la créance justifie la non-rentabilité des efforts de perception après l'application des mesures normales de recouvrement;
-  toutes les démarches de recouvrement se sont révélées infructueuses et les recours judiciaires de la Société sont prescrits.

recouvrement des indemnités, XII-2.6 Mise àjour:# 106 Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01

Effet de la radiation des créances


La radiation d'une créance a pour effet de rayer les livres de la Société un montant jugé irrécouvrable à la suite de l'application des mesures de recouvrement, sans dispenser le débiteur de sa dette.

 

surligné en jaune les mise à jour de 200/04/01, page XII 2.6  et 2.7 (voir le fichier de la saaq ci-dessous)

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Recouvrement indemnites XII 2 006.tif

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Recouvrement indemnites XII 2 007.tif

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