4.5.1 Déclaration des héritiers

La « Déclaration concernant les héritiers », identifiant les héritiers de la succession d'une victime doit être produite au dossier.

Ce montant est sujet à la revalorisation annuelle.

 

modalités de paiement XII-1.24 Mise à jour: #112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01

Lorsque l'un ou plusieurs des héritiers ont fourni une preuve de leur renonciation, leur part à la succession accroît alors aux autres qui l'acceptent. Ils indiqueront alors à la Société l'adresse à laquelle les chèques doivent être transmis.

modalités de paiement XII -1.25 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01 Mise àjour:# 112