4. Montant maximum remboursable
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Assistance personnelle, domestique et surveillance constante (du lever au coucher)
Le montant hebdomadaire alloué à une victime à titre de frais remboursables pour le service d'une aide personnelle à domicile est fixé en fonction du pointage obtenu à la suite de l'évaluation faite des capacités de la victime à l'aide des grilles prévues à l'annexe I du règlement sur les frais et il ne peut excéder 220 $ par semaine en 1990.
Modifications possibles
Dans le cas où l'agent rend une décision suite à une évaluation faite par un médecin aviseur le pointage obtenu lors de cette évaluation peut être médifié si des faits nouveaux, non reliés à la condition Médicale, sont invoqués. L'agent, avant de modifier toute décision initiale, doit soumettre le cas au comité d'indemnisation.
EXEMPLES:
(1) Le médecin aviseur a considéré la victime capable de se laver et d'utiliser la salle de bain selon les normes prévues de l'évaluation. Sans contester ces faits, la victime nous informe que sa chaise roulante ne passe pas dans la porte de la salle de bain.
(2) Le médecin aviseur a considéré la victime capable de sortir de chez elle, soit utiliser les commodités de l'environnement. La victime considère qu'elle serait en mesure de sortir de chez elle, même avec un plâtre long qui va jusqu'à l'aine, si elle demeurait au rez-de-chaussée mais elle demeure au troisième étage et il n'y a pas d'ascenseur.
Onglet1A, page 1.25 manuel des directives, remboursement de certains frais.