Vos droits DIRECTIVES SAAQ Paiement d’intérêts dans ... (2020)

ANNEXE III

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TAUX D’INTÉRÊT APPLICABLE DU 1ER JUILLET 1999 AU 31 MARS 2011 POUR TOUT ACCIDENT PEU IMPORTE LA DATE DE SURVENANCE (Article 28, alinéa 2 de la Loi sur le ministère du Revenu – Taux correspondant aux obligations d’épargne du Québec1 )

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