5.2 DÉCISION COMMUNIQUÉE À LA PERSONNE INTÉRESSÉE
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Dès que la Société est informée de la désignation d'un représentant, elle transmet à ce dernier une copie de toutes les communications écrites qu'elle adresse à la personne représentée.
Sera considérée comme intéressée toute personne démontrant un intérêt juridique, par exemple :
le demandeur (ou son représentant, un tuteur, un curateur ou autre mandataire);
♦ dans les cas d'indemnité de décès, les personnes à charge, le père ou la mère de la personne décédée;
♦ dans les cas d'incarcération de la personne accidentée, les personnes à charge de la personne accidentée;
♦ la personne que la Société peut désigner.
Sans restreindre la portée de ce qui précède, toute personne dont les droits sont touchés par une décision de la Société est considérée comme une personne intéressée.
De façon générale, les fournisseurs ne sont pas considérés comme des personnes intéressées.