Vos droits DIRECTIVES SAAQ Application du Règlement sur les atteintes permanentes 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Organes symétriques

provide at least one parameter for fusion overlay

f) Organes symétriques

Lorsqu'un pourcentage maximal s'applique à des organes symétriques, le maximum doit être fractionné lorsqu'il y a atteinte à un seul côté.

Ainsi, aux fins de l'application uniforme, le préjudice esthétique aux autres parties du corps doit être évalué de la façon suivante :

ÉPAULES, BRAS ET COUDES : Préjudice esthétique maximal de 8 %, donc 4 % pour chaque ensemble épaules–bras–coudes.

AVANT-BRAS ET POIGNETS : Préjudice esthétique maximal de 10 %, donc 5 % pour chaque ensemble avant-bras – poignets.

MAINS : Maximum de 12 %, donc 6 % pour chaque main.

TRONC : Maximum de 12 %, donc 6 % pour la face antérieure et 6 % pour la face postérieure.

MEMBRES INFÉRIEURS : Maximum de 16 %, donc 8 % pour chaque membre inférieur

Exemple : L'atteinte cicatricielle d'une personne accidentée se situe exclusivement sur la jambe droite; les cicatrices couvrent 12 cm2 . Même si chaque centimètre carré correspond à 1 % de préjudice esthétique, le pourcentage maximal attribuable est de 8 %.