Aide personnelle non admissible (1989)
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Ne sont pas admissibles les victimes qui
- sont hébergées dans un établissement, une institution ou une ressource sous la responsabilité d'un établissement (centre hospitalier, centre de réadaptation, centre d'accueil, pavillon) que l'établissement soit public ou privé.
A noter que le montant alloué à une victime pour rembourser les services d'une aide personnelle à domicile lorsqu'il y a un séjour en établissement est ajusté au prorata des jours passés à domicile. Par contre, lorsqu'il s'agit d'une activité ou des activités assumées par une autre ressource c'est dans l'attribution de la cote que 1'ajustement se fait.
EXEMPLES:
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après avoir fait l'évaluation des besoins, la victime a droit au maximum de 220 $ (valide en 1989) par semaine mais elle a séjourné 2 jours dans un centre hospitalier, le maximum remboursable pour la semaine en question doit être ajusté de la façon suivante:
220 $ !- 7 = 31.43 $ X 5 = 157.15 $
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la victime est un traumatisé crânien et elle bénéficie des services d'un agent d'intégration pour la préparation de ses repas. Aucun pointage ne doit alors être attribué pour ces activités, à la grille d'évaluation des besoins d'assistance domestique, et la cote "C" s'applique.
FRAIS D'UNE AIDE PERSONNELLE A DOMICILE Normes et directives Page: 1.3