1. CHAMP D'APPLICATION
provide at least one parameter for fusion overlay
Les règlements changent encore!
AIDE PERSONNELLE À DOMICILE
Accident à compter du 1 janvier 2000
1. CHAMP D'APPLICATION
Cette directive s'applique aux accidente survenus à compter du 1 janvier 2000 ainsi que pour toute rechute de plus de deux ans subie à compter du 1er janvier 2000 dont l'accident est survenu avant le 1er janvier 1990. Pour un accident survenu entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1999 ou pour toute rechute de plus de deux ans découlant d'un tel accident, il y a lieu de se référer à la directive à l'onglet 1B, page 1.
Elle vise le remboursement des frais engagés par une victime pour les services reçus à titre d'aide personnelle et domestique à domicile requise à court terme, c'est-à-dire pour une période continue n'excédant pas ISO jours (6 mois) et dans la mesure où ces services ne sont pas fournis par un établissement vise à la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.