Vos droits DIRECTIVES SAAQ Demande d'indemnité Indemnité de décès

S’il y a un conjoint

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Le conjoint de la personne décédée a droit à une indemnité forfaitaire.

 

 

Le montant de cette indemnité varie en fonction du revenu brut annuel dela personne décédée et de son âge. En aucun cas il ne peut être inférieur aumontant minimal prévu par la loi.

L’indemnité peut être versée en un montant forfaitaire unique ou être étalée,sur demande écrite du bénéficiaire, sous forme de versements périodiquesrépartis sur une période de cinq, dix, quinze ou vingt ans, à un taux d’intérêt fixé par la Société.

Pour connaître les montants applicables, consultez le Tableau des indemnités de décès.

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