Surveillance continuelle

b) Conditions d'admissibilité

- la victime reçoit ou a droit à un montant à titre d'aide personnelle pour besoins d'assistance et de surveillance (article 79 L.A.A.);
A noter qu'il n'est pas nécessaire d'avoir droit au maximum de 220 $ prévu à l'article 79 pour pouvoir bénéficier du maximum de 500 $ prévu à l'article 81 de la loi.

- la victime a besoin de la présence continuelle d'une tierce personne 24 heures par jour pour vivre à domicile. Une telle présence peut s'avérer nécessaire dans les exemples suivants: le traumatisé crânien sévère, le quadriplégique atteint au niveau C4-C5, le semi-comateux, etc;
A noter que le besoin d'une surveillance constante à la grille "C - Evaluation du besoin de surveillance pour des séquelles neurologiques et psychiques" est évalué pour les périodes entre les activités personnelles et domestiques, du lever au coucher contrairement à la présence continuelle qui est de 24 heures par jour.

- l'identification du besoin d'une présence continuelle est faite lors d'une évaluation objective de la situation de la victime par un comité de la direction des services médicaux et de la réadaptation qui au besoin peut demander une évaluation en spécialité;

- à cet effet, le formulaire "E - Evaluation d'une présence continuelle doit être complété.

c) Fréquence de l'évaluation

- l'évaluation peut être reconsidérée en tout temps, à l'occasion d'un changement de situation;

- obligatoirement à tous les ans;

- l'agent a l'obligation d'assurer un suivi auprès de la victime.

d) Modalités d'application

- le besoin d'une présence continuelle auprès de la victime est reconnu lorsqu'il est nécessaire au maintien de sa santé et de sa sécurité ou de celle de son entourage ainsi qu'à sa réinsertion sociale.

Onglet 1A Normes et directives Page: 1.43 1989/11/04

Suite modalités d'application