Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Sans emploi capables de travailler 2010 5. DESCRIPTION

5.1.5 Tant que l'emploi aurait été disponible

provide at least one parameter for fusion overlay

Un emploi sera considéré comme disponible durant la période d'embauche prévue, à moins que ne surviennent des faits faisant en sorte que la personne aurait été dans l'impossibilité d'occuper l'emploi garanti.


Ex. : L'entreprise a fermé ses portes, cessé ses opérations ou aboli le poste occupé par la personne