Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Sans emploi capables de travailler 2010 5. DESCRIPTION

5.1.3 Capable de travaille

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Pour être admissible aux indemnités, il faut que la personne soit capable de travailler, lorsqu’elle n'est plus sur le marché du travail depuis un certains temps, il importe de s'assurer que cette personne n'est pas « régulièrement incapable d'exercer tout emploi » au sens de l'article 44 de la Loi. Pour plus de précisions, voir la directive « Personne régulièrement incapable d’exercer tout emploi au Manuel d’indemnisation des dommages corporels, titre III-9.