Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Détermination d'un emploi au 181* jour de l'accident Détermination d’un emploi au 181e jour (maj 2010)

2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

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La directive sur la détermination d’emploi se trouve principalement à la Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q., C. A-25), art. 45 et 82.


Ces articles se lisent ainsi :

-  Article 45

Lorsque la Société est tenue de déterminer un emploi à une victime à compter du cent quatrevingt- unième jour qui suit l'accident, elle doit tenir compte, outre les normes et modalités prévues par règlement, de la formation, de l'expérience de travail et des capacités physiques et intellectuelles de la victime à la date de l'accident.


Il doit s'agir d'un emploi que la victime aurait pu exercer habituellement, à temps plein ou, à démps partiel, lors de l'accident.  

-   Article 82

  
À compter du cent quatre-vingt-unième jour qui suit l'accident d'une victime visée à l'article 80, celle-ci peut, au moment qu'elle jugera opportun, choisir entre l'une ou l'autre des indemnités suivantes:

  1. le maintien de l'indemnité qu'elle reçoit en vertu de l'article 80;
  2. une indemnité de remplacement du revenu accordée en vertu de l'article 26 à une victime sans emploi capable de travailler.

La Société doit, avant le cent quatre-vingt-unième jour qui suit l'accident, fournir à la victime l'assistance et l'information nécessaires pour lui permettre de faire un choix éclairé.