2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
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La directive sur la détermination d’emploi se trouve principalement à la Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q., C. A-25), art. 45 et 82.
Ces articles se lisent ainsi :
- Article 45
Lorsque la Société est tenue de déterminer un emploi à une victime à compter du cent quatrevingt- unième jour qui suit l'accident, elle doit tenir compte, outre les normes et modalités prévues par règlement, de la formation, de l'expérience de travail et des capacités physiques et intellectuelles de la victime à la date de l'accident.
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- Article 82
La Société doit, avant le cent quatre-vingt-unième jour qui suit l'accident, fournir à la victime l'assistance et l'information nécessaires pour lui permettre de faire un choix éclairé. |