5.2 DROIT À L'INDEMNITÉ
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ET NATURE DE L'INCAPACITÉ
La personne qui, lors de l'accident, est régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit, excepté l'âge, n'a en aucun cas le droit de recevoir d'indemnité de remplacement du revenu. En effet, cette personne ne subit aucune perte réelle de revenu en raison de l'accident.
Toutefois, elle pourrait avoir droit au remboursement de certains frais conformément au Règlement sur le remboursement de certains frais (R.R.F., c. A-25, r. 14).
Ainsi, elle pourrait avoir droit au remboursement de frais relatifs à une aide personnelle à domicile si, en raison de l'accident, elle est incapable de prendre soin d'elle-même et d’exercer les activités essentielles de la vie quotidienne. Pour des précisions supplémentaires, voir la directive « Aide personnelle à domicile » du Manuel de remboursement de certains frais, onglet 1.