Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES emploi temporaire ou temps partiel 2011 5. DESCRIPTION

5.2.2 Exercice de plus d'un emploi

provide at least one parameter for fusion overlay


La personne qui exerce plus d'un emploi temporaire ou à temps partiel lors de l'accident a droit, durant les 180 premiers jours qui suivent la date de l'accident, à une indemnité de remplacement du revenu tant qu'elle demeure incapable, à l'intérieur de cette période, d'exercer l'un ou l'autre de ces emplois. L'incapacité d'exercer un seul de ces emplois suffit à justifier le versement d'une indemnité de remplacement du revenu.

Il va de soi que l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle la personne a droit est basée sur le revenu tiré du ou des emplois qu'elle devient incapable d'exercer en raison de l'accident.