5.1.4 Exclusions
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Occupation non génératrice de revenus
Le mot emploi est définit comme « toute occupation génératrice de revenus ». La personne
doit donc faire à la Société la preuve que l’emploi exercé lui rapporte un revenu.
Exemple :
- Une personne qui exerce un emploi bénévole ou suit un stage en emploi non rémunéré ne sera pas considérée comme une personne exerçant un emploi au sens de l’article 2 de la Loi.
- La personne qui exploite une entreprise incorporée, de façon temporaire ou à temps partiel, et qui ne prélève aucune somme d’argent de sa compagnie pourrait ne pas être considérée comme occupant un emploi. Pour plus de détails, voir la directive « Revenu brut tiré de l’emploi », au titre VII-1 du Manuel d’indemnisation des dommages corporels.
Les étudiants et les personnes de moins de 16 ans
Les dispositions applicables à la personne qui exerce un emploi temporaire ou un emploi à temps partiel ne s'appliquent pas à une personne âgée de moins de 16 ans, ni à celle âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire.
Cette disposition a simplement pour objectif d'éviter que la Loi puisse être interprétée de manière à permettre la surcompensation à un étudiant et à une personne âgée de moins de 16 ans qui exerce un emploi temporaire ou un emploi à temps partiel. Pour plus de détails, voir les directives « Personne accidentée âgée de 16 ans et plus et qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement » et « Personne accidentée âgée de moins de 16 ans », aux titres III-6 et III-7 du Manuel d’indemnisation des dommages corporels.