Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES emploi temporaire ou temps partiel 2011 5. DESCRIPTION

5.1.2.2 Durée de moins d'un an

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Le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance automobile prévoit des dispositions qui permettent de distinguer l'emploi exercé de façon constante, continue, durable, qui correspond à l'emploi à temps plein, de l'emploi exercé de façon temporaire. Ainsi, un emploi est considéré comme temporaire au sens des dispositions de l'article 19 de la Loi s'il est d'une durée de moins d'un an. Il s'agit d'emplois occasionnels, provisoires ou saisonniers qui ne sont pas associés à une grande stabilité professionnelle.


Cette période de moins d'un an fait référence à la durée prévisible du contrat liant une personne à son employeur et non à la période de temps pendant laquelle l’emploi a été exercé à la date de l'accident.