Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 1 MODES DE VERSEMENTS

1.6.2 Objet de la capitalisation

La Société peut donc procéder dans la situation prévue à l'article 83.23 de la loi en fonction des critères d'application suivants :

 

  • lorsque l'évaluation de la capacité résiduelle de la victime en vertu des nouveaux articles 46 et 47 de la loi a été effectuée et fait l'objet d'une capitalisation (dossier fermé en matière d'IRR)
  • ou
  • si, en raison de son état, la victime doit engager des frais (visés à l'article 83.2 de la loi) sur une base permanente lorsque la récurrence de ces frais a par ailleurs été établie;
  • lorsque la Société l'offre et que la victime l'accepte;
  • lorsque l'état de la santé de la victime est stable et qu'il n'existe aucun indice aucontraire obligeant la Société à mener enquête sur la question;
  • lorsque les délais de révision ou d'appel sont expirés; et
  • lorsque le dossier n'est pas en instance de révision ou d'appel devant la C.A.S.

 


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