Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 1 MODES DE VERSEMENTS

1.6 VERSEMENT UNIQUE OU PÉRIODIQUES

1.6 REMBOURSEMENT DES FRAIS sous FORME DE VERSEMENT UNIQUE ou DE VERSEMENTS PÉRIODIQUES


Principe applicable aux demandes de capitalisation présentées avant le 1er janvier 1994.


LAA. art 83.23 (1)

La Société peut rembourser les frais visés au chapitre V du présent titre en un seul ou plusieurs versements représentatifs de la valeur de ces frais.


Cette disposition prévoit que la Société peut procéder au remboursement des frais en un versement unique ou en un ou plusieurs versements représentatifs de leur valeur (capitalisation).

 

(1)Cette disposition est abrogée à compter du 1" janvier 1994.


modalites-paiement-recouvrement-indemnites-XII-1-012.tif