Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 1 MODES DE VERSEMENTS

1.4.3 accident à compter du 1er janvier 2000

1.4.3 Indemnité pour préjudice non pécuniaire accident à compter du 1er janvier 2000

Il s'agit d'une indemnité forfaitaire payable à une victime en raison de l'ensemble des désagréments incluant la perte de jouissance de la vie, les douleurs, les souffrances psychiques et les autres inconvénients subis en relation avec les blessures ou les séquelles d'ordre fonctionnel ou esthétique découlant de l'accident et ce, une fois que la Société se soit prononcée sur celles-ci.


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