Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 1 MODES DE VERSEMENTS

1.4.2 accident antérieur an 1er janvier 2000

1.4.2 Indemnité pour préjudice non pécuniaire (accident antérieur an 1er janvier 2000)*


fl s'agit d'une indemnité forfaitaire payable à la victime en raison d'une atteinte ou séquelle permanente en relation avec une blessure subie par cette dernière dans un accident d'automobile et ce, une fois que la Société se soit prononcée sur celle-ci.

(*) La Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques (projet de toi n° 5) en vigueur depuis le 22 décembre 1999, a remplacé le mot « dommage » par le mot « préjudice » à l'intitulé du chapitre IV du titre II et à l'article 73 de la loi.


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